Conditions générales de vente
A. Introduction
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par la société C.P.P. Semences sprl sous la marque Hello Seeds sur internet, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet Hello Seeds entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
B. Identité de Hello Seeds :
Hello Seeds est une marque de C.P.P. Semences sprl
Rue René Dubois 55,
4500 Huy
Belgique
Email : contact @ hello-seeds.com>
Numéro de téléphone : +32 85 84 91 11 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00)
Numéro d'identification TVA : BE 0433.458.059 – Agrément AFSCA : 73034
C. Définitions :
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site Hello Seeds doivent être compris de la manière suivante :
C.1. Hello Seeds : le site internet de la société C.P.P. Semences sprl sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients. L'ensemble des domaines actuels et futurs (.de, .lu, .fr, .nl,...) et des URL liées sont repris sous la dénomination Hello Seeds.
C.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site Hello Seeds.
C.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre la C.P.P. Semences sprl et le client du site internet Hello Seeds concernant les produits présentés par Hello Seeds.
C.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de Hello Seeds.
C.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par la société C.P.P. Semences sprl par le vecteur de son site internet Hello Seeds.
C.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
D. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
E. Objet
La société C.P.P. semences sprl propose à la vente en ligne les semences horticoles et tout autre produit en rapport. Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisi en naviguant sur le site. Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site. Hello Seeds confirme l'acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans le meilleur délai.
F. Produits
Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site Hello Seeds peuvent faire l'objet d'une vente. Les articles figurant sur ce site ont été sélectionnés à l’usage du particulier dans le cadre d’un jardin familial. La législation varie selon les pays au sujet des produits de traitements (herbicide, fongicide, insecticide …), c’est pourquoi certains produits ne sont vendus que vers une adresse en Belgique.
G. Commande
G.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Hello Seeds ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
G.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
G.3. Dès réception de sa demande de commande, Hello Seeds confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
G.4. De façon générale et sans justification nécessaire, Hello Seeds se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
G.5. La quasi-totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Hello-Seeds informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
G.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
H. Livraison
H.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, Hello Seeds s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 3 jours ouvrables suivant la destination.
H.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de la société C.P.P. Semences sprl ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
H.3. La livraison est effectuée par la société Bpost pour tous les pays, sauf la France où les colis sont dans la plupart des cas expédiés par Colissimo. Les tarifs de livraison sont disponibles sur le site Hello Seeds.
H.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, il est recommandé que le client ou le destinataire formule les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et/ou nous contacte via Contactez-nous.
H.5. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à Hello Seeds et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).
H.6. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.
I. Réclamation
I.1. Afin d'éviter tout risque de porter atteinte aux droits du consommateur, il est recommandé que les réclamations relatives à l'exécution du contrat comme tout défaut visible et/ou qualitatif d'un article ou autre manquement à la livraison, soient signalé auprès de Hello Seeds le plus rapidement possible, décrit de manière la plus claire et exhaustive possible. Il est conseillé que ces réclamations nous soient communiquées via Contactez-nous (formulaire de contact, email, téléphone ou courrier).
I.2. Les réclamations déposées auprès de Hello Seeds recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, Hello Seeds adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
I.3. Sans vouloir nous soustraire aux plaintes justifiées, l'indemnité à consentir ne pourra en aucun cas, excéder la valeur facturée de la semence incriminée, à l'exclusion de toute autre indemnité pour quelque dommage ou préjudice que ce soit.
J. Rétractation
J.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 Décembre 2013), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif :
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à la société C.P.P. Semences sprl contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais (conformément à l'Art. VI.51 § 1er.) et sous sa responsabilité le(s) produit(s) à l'adresse suivante : Hello Seeds, Rue René Dubois 55 à 4500 Huy (Belgique). Si possible, il est préférable que ce(s) produit(s) soient dans leur emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) et d'une copie de la facture d'achat. Attention, il est entendu que les paquets de semences ou filets de bulbes ne peuvent être ouverts s’ils veulent être retournés.
J.2. Si les produits sont retournés à Hello Seeds dans les conditions et délais précités, Hello Seeds s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais. Les frais de port liés au retour des produits ne sont pas remboursés par Hello Seeds (sauf si l'erreur incombe à cette dernière). Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception de la marchandise par Hello Seeds.
J.3. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :
1° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
2° la fourniture de biens scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
K. Prix
K.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.
K.2. Le prix des paquets de semences varie selon le nombre commandé.
K.3. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
K.4. Hello Seeds se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
L. Paiement
L.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
L.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société Ingenico (auparavant Ogone) et Paypal.
L.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Ingenico (auparavant Ogone) ou Paypal auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Ingenico (auparavant Ogone) ou Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
L.4. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Ingenico (auparavant Ogone) et Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Ingenico (auparavant Ogone), Paypal et Hello Seeds sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.
L5. Délai de débit de votre paiement - Bancontact, Maestro, Paypal : prélèvement immédiat sur votre compte, Visa : prélèvement dans les 2 jours, MasterCard : prélèvement dans les 2 jours.
M. Responsabilité
M.1. Hello Seeds et la société C.P.P. Semences sprl ou son gérant ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
M.2. Nous nous efforçons de fournir à nos clients des graines parfaites, mais les connaissances de l'utilisateur, la température, les conditions climatiques, les techniques de culture utilisées et les accidents de culture ont une influence sur la levée et le résultat de la culture. C'est pourquoi nous ne pouvons être tenus pour responsables du résultat final.
M.3. Les semences sont des matières vivantes, dont la vie dépend de nombreux facteurs et notamment des conditions dans lesquelles elles sont manipulées ou stockées. En conséquence, les semences qui ont quitté nos entrepôts en parfaite condition, sont placées sous la responsabilité de l'acheteur, même lorsque ces semences sont emballées sous notre marque ou sous notre numéro d'agrément.
M.2. La responsabilité de Hello Seeds, la société C.P.P. Semences sprl ou son gérant ne peuvent être tenu pour responsables pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
M.3. La responsabilité de Hello Seeds/la société C.P.P. Semences sprl sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. C'est cette notice qui comporte les informations que l'utilisateur doit respecter.
M.4. Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Ni Hello Seeds ni la société C.P.P. Semences sprl ou son gérant ne peuvent être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Hello Seeds.
N. Garantie
N.1. Tous les Produits achetés auprès de Hello Seeds bénéficient de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit, à condition que le client ne connaisse pas ou ne soit pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et ce, pour autant que ce défaut de conformité apparaisse dans un délai d’un an à compter de la livraison. Le client doit informer Hello Seeds de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour du produit non-conforme seront pris en charge par Hello Seeds, pour autant qu'il soit effectué via les services proposés par Hello Seeds au Client, à défaut pour ce dernier de payer la différence s'il décide de choisir un autre service plus onéreux. Néanmoins, le client portera l'ensemble des risques afférents à la perte du produit durant toute la durée de l'opération de retour. Les frais de retour pourront être crédités sous forme d'un bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.
N.2. Dans aucun cas Hello Seeds ou la société C.P.P. Semences sprl ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Hello Seeds/la société C.P.P. Semences sprl est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.
Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de Hello Seeds à la rubrique 'Contactez-nous'.
O. Données personnelles
O.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
O.2. Hello Seeds respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Hello Seeds.
O.3. Hello Seeds et la société C.P.P. Semences sprl s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
O.4. Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.
P. Propriété intellectuelle
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site Hello Seeds ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Hello Seeds/la marque de C.P.P. Semences sprl. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Hello Seeds/la marque de C.P.P. Semences sprl ne donnent d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
Q. Litige et droit applicable
Q.1. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Hello Seeds/la marque de C.P.P. Semences sprl se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Huy sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.
Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et Hello Seeds/la C.P.P. Semences sprl sont soumis au droit belge.
Hello Seeds est soumis à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges.
Q.2. Il existe à présent une plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL) pour que le consommateur et l'entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux que transfrontaliers, rapidement et efficacement (comprenez : en ligne): http://ec.europa.eu/odr/
Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est tant conviviale que multilingue.
Le système se distingue par une procédure en 4 étapes :
1) Le consommateur complète un formulaire de plainte et l'expédie.
2) La plainte est transmise à l'entreprise concernée qui propose un organisme ADR (Alternative Dispute Resolution – Règlement extrajudiciaire des litiges/REL) au consommateur.
3) Dès que le consommateur et l'entreprise s'accordent sur le fait de faire traiter cette plainte par un organisme ADR, la plateforme ODR transmet automatiquement le dossier à cet organisme ADR.
4) L'organisme ADR finalise le dossier complètement en ligne et s'engage à trouver une solution dans les 90 jours.